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C'est quoi le Certificat de capacité ?

Le certificat de capacité est une autorisation administrative permettant d'exercer certaines activités ayant trait avec la faune sauvage ou domestique. Une personne est dite 'capacitaire' lorsqu'elle s'est vue attribuer par l'autorité compétente l'autorisation.


Quelles sont les activités concernées par la Capacité ?

- l'entretien : la détention simple d'un animal ou d'un groupe, sans avoir pour objectif la reproduction

- L'élevage : la détention ayant pour but la reproduction

- Le transit : le simple fait d'héberger temporairement en ses locaux un ou plusieurs individus

- La vente : le fait de pratiquer le commerce professionnel de spécimens

 

Quelles sont les modalités pour acquérir le certificat ?

- Avoir une expérience significative pour les espèces et l'activité demandée (la législation prévoit un minimum d'heures de formation). Cette formation peut avoir été acquise par divers moyens : stages, activité professionnelle, avoir eu une autorisation préfectorale de détention ...

- Les thèmes qui doivent être maitrisé sont en rapport avec l'activité demandée : connaissances de la législation en vigueur, connaissance des espèces, besoins physiologiques, spécificités ... et découlent de l'expérience acquise.

- La demande formalisée est accompagnée des pièces justificatives nécessaires : certificats, dossier, extrait de casier judiciaire ...

 

Comment est traité mon dossier de capacité ?

- Je réunis les pièces justificative et réalise mon dossier de présentation.

- Je transmet le dossier à ma préfecture, services de protection des populations

- Le dossier est étudié par un collège de personnes désignée par le préfet, et vous êtes éventuellement convoqué à une pré-commission

- Le dossier ayant reçu l'approbation par les services vétérinaire de la préfecture, il est proposé en commission préfectorale

- En cas de réponse positive, un arrêté préfectoral est rédigé et est publié.

 

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